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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
Nationalité
Justice
Avis 20164380
Tribunal d'Instance de Nantes (TI44)
Communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un...
03/11/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité