Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Expropriation - préemption
Economie
Affaire courante
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20201336
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER 69)
Communication de l’intégralité des éléments relatifs à la procédure de demande de préemption de...
24/09/2020
Favorable/Sauf diffusion publique
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf article L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Surfaces agricoles
Expropriation - préemption