Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Délégué
Favorable/Sauf secret
Avis 20201207
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...
30/09/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus