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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Successions
Taxe d’habitation et taxes foncières
Favorable
Avis 20200983
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du...
30/06/2020
Sans objet/Détruit
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières
Successions