-
Conseil 20170848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19)
Caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations...
-
Conseil 20163485
Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)
Caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie...
-
Conseil 20213403
Mairie de Bry-sur-Marne
Caractère communicable, par simple consultation ou par envoi obligatoire, à une avocate, dans le...