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Tarification des documents Affaire de principe Défavorable/Article 4

Conseil 20165064
Hôpital Marie Lannelongue

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais, dont le...

12/01/2017 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents
Conseil 20174466
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Conformité au code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour le...

30/11/2017 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès Tarification des documents