Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Sans objet/Inexistant
Avis 20194302
Ministère de la Justice
Communication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...
30/06/2020
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus