-
Avis 20171588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Communication des documents suivants relatifs à la procédure d'expropriation de sa cliente,...
-
Avis 20184035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches...
-
Avis 20175464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Communication des documents portant sur les éléments d'information concernant les valeurs...