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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20135013
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était...

30/01/2014 Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20133318
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes...

26/09/2013 Incompétence/CNIL Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Successions Banques et assurances