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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère des finances et des comptes publics
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Affaire courante
Avis 20164911
Ministère des finances et des comptes publics
Copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller...
01/12/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières