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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Défavorable/Inachevé
Avis 20203440
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...
29/10/2020
Défavorable/Inachevé
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques