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Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20144599
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des mutations intervenues dans les cinq dernières années portant sur...
18/12/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Expropriation - préemption