Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Délégué
Avis 20192889
Ministère de l'Intérieur
Copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19...
31/03/2020
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Judiciaire