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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Haute-Garonne
Prévention
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20211058
Préfecture de la Haute-Garonne
Copie, avec le cas échéant, les frais de reprographie à sa charge, des documents suivants : 1)...
15/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Prévention