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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de la Haute-Garonne
Expulsion
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20151421
Préfecture de la Haute-Garonne
Communication de l'avis rendu par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé suite à...
23/04/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion