Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf comportement
Avis 20161715
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement...
26/05/2016
Favorable/Sauf comportement
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus