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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Abonnement
Sans objet/Inexistant
Avis 20211702
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...
15/04/2021
Favorable
Irrecevable/Abonnement
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention