Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20211030
Ministère de la Justice
Communication, au format numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs...
06/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus