Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Economie
Affaire courante
Conseil 20124296
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX de XXX, de l'attestation...
06/12/2012
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Régulation Économique
Officiers ministériels