Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Carrière
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
28/03/2002
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Travail Et Emploi/Emploi Public
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Carrière