Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Modalités D’Accès
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Défavorable/Abusive
Avis 20084654
président du tribunal de grande instance de Toulouse
- la copie de l'enquête administrative effectuée suite à sa requête du 18 juin 2008 concernant...
23/12/2008
Défavorable/Abusive
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Modalités D’Accès
Judiciaire