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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Défavorable/Mandat Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour