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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de police de Paris
Judiciaire
Affaire courante
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...
16/10/2014
Favorable/Sauf judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Judiciaire
Protection de l’enfance