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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20123913
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2011/003826 rendue le 14 septembre 2011...
22/11/2012
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire