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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Agriculture/Régulation Économique
Affaire courante
Favorable
Conseil 20124296
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX de XXX, de l'attestation...
06/12/2012
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Régulation Économique
Officiers ministériels