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Etablissement public pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20204109
Etablissement public pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)

Communication, à la suite du non renouvellement du contrat de sa cliente, des documents suivants...

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Représentation
Avis 20204122
Etablissement public pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)

Communication, à la suite de la procédure de licenciement dont sa cliente a fait l'objet et...

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement