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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Finances Publiques Et Fiscalité
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20091194
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- la copie du dossier de succession R. (B./K.) administré et liquidé par Maître Z. en 1991.
16/04/2009
Incompétence/Privé
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité