Recherche - CADA

Ministère de la Justice Détenus Défavorable/Mandat

Avis 20172893
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de...

21/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190751
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

26/09/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20192838
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) concernant son incarcération au centre...

31/12/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194838
Ministère de la Justice

Communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client,...

30/06/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus