Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Montfavet
Dossier médical personnel
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable
Avis 20171662
Centre hospitalier de Montfavet
Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt...
22/06/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel