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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Centre hospitalier d'Arras
Détenus
Délégué
Favorable
Avis 20201625
Centre hospitalier d'Arras
Communication de la copie de la totalité du dossier médical de son client, incarcéré au centre...
30/09/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus