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Conseil 20103032
maire de Haguenau- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
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Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...