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POS-PLU Délégué Incompétence/Juridictionnel

Avis 20183101
Mairie de Saint-Estève

Copie, par voie électronique, des documents suivants concernant son client Monsieur X : 1) la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20204380
Communauté d'agglomération Grand Chambéry

Consultation et communication du contenu des recours contentieux formés contre le plan local...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU