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Ministère de la justice Justice Ordre Public Et Sécurité Irrecevable/Diffusion publique

Avis 20150075
Ministère de la justice

Communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document...

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20134500
Ministère de la justice

Copie, au demandeur actuellement placé en détention dans un centre pénitentiaire, des documents...

19/12/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention