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ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Détention

Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...

18/05/1989 Défavorable/Sécurité publique Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Carrière Lieux de détention
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.

25/01/2001 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention