Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Chasse et pêche
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable
Avis 20142070
Ministère de la justice
Communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal...
19/06/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Chasse et pêche