Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance d'Orléans
Justice
Favorable
Incompétence/Renseignement
Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans
Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...
23/06/2016
Favorable
Défavorable/Vie privée
Incompétence/CNIL
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire