Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Affaire de principe
Défavorable
Conseil 20190505
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable, à un tiers, des documents relatifs à une procédure de sanction ayant...
21/03/2019
Défavorable
Vie Publique / Politique Générale