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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Sécurité sociale
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Favorable
Avis 20181666
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 14 avril 2008, ainsi que le...
12/07/2018
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit
Sécurité sociale