Recherche - CADA

Ministère de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité / Police Affaire courante Favorable/Sauf comportement

Avis 20163722
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...

06/10/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20165644
Ministère de l'intérieur

Copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin...

26/01/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170253
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police