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Séance
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Ministère de la justice
Moyens et fonctionnement
Favorable
Avis 20132301
Ministère de la justice
Communication de la version complète des statistiques mensuelles de la population écrouée et...
25/07/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention
Moyens et fonctionnement