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procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants) Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20010202
procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)

- copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme...

11/01/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire