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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Somme
Ayant droit
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme
Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...
20/12/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion
Ayant droit