Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Défavorable/Sécurité publique
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
27/07/2006
Défavorable/Sécurité publique
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Gestion des établissements de santé