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ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes) Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Judiciaire

Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.

30/08/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention