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Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20200537
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais

Communication des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses enfants X, y compris...

08/10/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance