Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Inexistant
Avis 20182170
Ministère de la Justice
Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son...
15/09/2018
Sans objet/Inexistant
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus