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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
maire de Nanterre
Favorable
Conseil 20062768
maire de Nanterre
- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...
29/06/2006
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Permis de construire