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Favorable/Sauf article L311-5
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Préfecture de police de Paris
Communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de...
25/03/2021
Favorable
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
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Intervention
Sécurité sanitaire