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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Pôle de la nationalité française de Paris
Nationalité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20194240
Pôle de la nationalité française de Paris
Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X.
31/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité