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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Contrôle
Politique et réglementation
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20183666
Ministère de l'Intérieur
Copie d'un dossier, même vierge, de demande d'implantation de radar automatique.
10/01/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle
Politique et réglementation